Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
Dénomination sociale : SARL MXS
Siège social : Saint Benoît - La Réunion
TVA intracommunautaire : FR13929654176
Site Internet marchand : autonomy.re
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site autonomy.re suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Autonomy au consommateur.
ARTICLE 3 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande, Autonomy n’est pas responsable d'une erreur dans l'écriture de l'email de correspondance que l'acheteur peut commettre lors de son inscription.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur autonomy.re , dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous le rembourser dans les trente jours de l'encaissement de votre commande.
ARTICLE 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MXS dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur autonomy.re. MXS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où MXS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : Nos prix sont valables pour la journée.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modes de paiement proposés sur carplug.com se font via des sociétés de paiement sécurisé, qui sécurisent vos données bancaires et qui ne permettent pas à MXS d’accéder à votre numéro de carte de crédit.
ARTICLE 8 : PRIX
Les articles sont facturés sur la base du tarif existant au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en EURO toutes taxes comprises et hors frais de port. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la commande.
Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l'importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur.
ARTICLE 9 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Le nom de l'acheteur ou de la personne livrée ou le nom de la société renseigné dans l'adresse de destination doivent figurer sur la boite aux lettres de destination.
L'adresse (rue, numéro, ville et code postal) doit être vérifiée par l'acheteur avant de passer commande, en cas d'erreur de saisie et dans le cas où le colis est retourné par les services postaux les frais de port seront à nouveau dus pour un renvoi sauf si l'acheteur peut prouver officiellement (pages blanches ou pages jaunes et justificatif légal de domicile de type facture de gaz ou d’électricité, facture Orange, quittance de loyer d'un organisme officiel) que l'adresse de destination est bien la sienne dans ce cas nous mettrons tout en œuvre pour que la poste ou le transporteur prenne à sa charge les frais de renvoi.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Nos délais de livraison sont de 2 à 7 jours en Europe, jusqu’à 14 jours partout dans le monde.
Le client se doit de signaler au transporteur, livreur ou facteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le/les colis, et le cas échéant de refuser le/les colis.
Quand et comment émettre des réserves efficaces ?
A la livraison de votre envoi, vous devez vérifier le contenu de votre envoi. Si vous constatez une avarie c'est uniquement à la livraison que vous devez émettre des réserves sur le bon émargé dédié à cet effet.
Pour que des réserves soient recevables, elles doivent être précises, complètes, datées et signées. Elles doivent permettre de déterminer la nature du sinistre, le type de marchandise sinistrée et le nombre d'objets concernés.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur dès que la commande est prise en charge par le transporteur.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour initier une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Si aucune assurance n'a été sélectionnée lors de la commande et en cas de perte vol ou détérioration pour les colis postaux, l‘indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut d‘un colis s‘entend du poids des marchandises qu‘il contient auquel il faut ajouter le poids de l‘emballage, dans le cas où l'acquéreur a sélectionné une prestation avec assurance, le colis et son contenu est assuré intégralement à sa valeur et le vendeur réexpédiera le colis une fois l'enquête de la poste terminée.
ARTICLE 10 : ERREURS DE LIVRAISON, PRODUITS CASSÉS OU ERREUR DE QUANTITÉ
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la date et de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Les réclamations liées au contenu de la commande, produit cassé, erreur quantitative, erreur sur la référence livrée (ne correspondant pas à la facture au moment de la commande), doivent être signalées par le biais du formulaire SAV ou par lettre recommandée, dans un délai maximum de deux jours ouverts suivant la réception de la commande, à défaut aucune réclamation ne sera prise en compte.
Le consommateur devra signaler dans les 6 mois suivant la livraison toute non-conformité des produits au-delà de ce délais, toute réclamation ne sera pas prise en compte.
La formulation de cette réclamation auprès de la SARL MXS pourra être faite auprès du service client. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL MXS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas de demande d’échange, contactez le SAV via le formulaire SAV ou par lettre recommandée, dans un délai maximum de deux jours ouverts suivant la réception de la commande, à défaut aucune réclamation ne sera prise en compte.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la SARL MXS, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse, ensuite le retour sera effectué soit en colissimo simple soit en colissimo recommandé et aucun autre type de transport, le remboursement des frais de retour avancé par le client se fera par MXS sur la base d'une de ces deux prestations de transport choisie par le client.
Les frais d’envois sont à la charge de la SARL MXS, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
ARTICLE 11 : GARANTIE
Toute demande SAV doit être effectuée uniquement auprès de notre service SAV.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site www.autonomy.re et que la SARL MXS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Les bornes, câbles et tout matériel achetés chez MXS revendu d'occasion ne sont pas couvert pas la garantie de 2 ans.
Elles ne s'appliquent que dans les zones géographiques que nous desservons. Aucun achat effectué en dehors des zones géographiques que nous desservons ne sera couvert par notre garantie et dans le cas d'un remboursement nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client initial.
L'acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente (S.A.V.) afin de se voir attribuer un numéro de retour de commande, ce numéro de retour sera à apposer visiblement sur son colis retour.
Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client.
La durée de garantie est de 2 ans mais certains produits peuvent avoir une garantie plus longue ou ne pas être garantis du fait de leur spécificités dans ce cas la précision de la non garantie est écrite dans la description du produit.
La garantie couvre le remplacement éventuel du produit ou sa réparation ainsi que le remplacement des pièces défectueuses + la main d'œuvre + les frais de re-livraison au client.
La garantie ne pourra être appliquée si :
- Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.
- Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.
- Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur.
- Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions et recommandations du vendeur.
- Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
- Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément.
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
- Les produits sont retournés marqués avec de l'encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable nous n'accepterons pas de reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faites par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.
- Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.
- Aucune garantie n'est due dans la cas ou la borne et les protections électriques ne sont pas installée par un électricien qualifié IRVE.
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 121-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas sans aucune justification, dans leur emballage d'origine, non abimé ou non ouvert, non marqués pour obtenir le remboursement intégral sans décote Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la SARL MXS par le formulaire de contact Autonomy ici en précisant le numéro de commande, un numéro de dossier sera ensuite communiqué au consommateur. Avec le numéro de retour le produit pourra ensuite être expédié à l'adresse suivante SARL MXS 145 TER Route Nationale 3 - 97470 Saint Benoit - La Réunion.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement du produit, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
ARTICLE 13 : DROITS D’UTILISATION
L’utilisation de le marque Autonomy et de son logo par autrui est strictement interdite. La marque Autonomy est une marque déposée à l'INPI, et toute utilisation de la marque nécessite une demande d'autorisation.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SARL MXS pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 17 : LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du site autonomy.re emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la SARL MXS.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance du siège social de la SARL MXS.
La SARL MXS n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d'image.